Conditions d’utilisation

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Système de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour de calendrier;
4. Transaction durable : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un accord dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par l'entrepreneur, où jusqu'à la conclusion de l'accord, il n'est fait usage que d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Tiny Giggles;
Sufaxstraat 1
1363RH Almere

Numéro de téléphone : 0618756516
E-mail: info@tinygiggles.nl
Numéro de la chambre de commerce : 71475117
Numéro d'identification TVA : NL002512229B33

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par d'autres moyens.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par accord mutuel par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'objet de l'original.
6. Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées 'selon l'esprit' de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'selon l'esprit' de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs évidentes ou des fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
6. Chaque offre contient des informations de telle sorte que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
• le prix toutes taxes comprises;
• les éventuels frais de livraison;
• la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
• ou si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il est consultable par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire;
• les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que l'accord de cette acceptation n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a, sur la base de cette enquête, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur doit fournir au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable :
• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;
• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
• les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

À la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par le consommateur à l'aide du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que par e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple par un justificatif d'envoi.
4. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Lors de la livraison de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

1. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela étant dit, la condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son consentement pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, le consommateur est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits au paragraphe 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
• qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
• qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
• dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• pour des journaux et magazines à l'unité ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
• pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
• concernant l'hébergement, le transport, l'entreprise de restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;
• dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
• concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont indiqués dans l'offre. 
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 
• ceci peut être le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
• le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tous les produits sont soumis à la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit. 
4. Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant leur découverte.
5. La garantie ne s'applique pas si :
• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou sont en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
• la non-conformité est entièrement ou partiellement le résultat de prescriptions que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
2. Comme lieu de livraison, l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise est valable.
3. En tenant compte de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts contractuels. 
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation contractuelle pour le consommateur.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de rendre un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les membres précédents :
• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment donné ou dans une certaine période ;
• au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours résilier avec le même préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
2. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois et un préavis d'au maximum trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) ne sera pas renouvelé tacitement et prendra fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'initiation.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un maximum d'un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion prévu à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Système de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel, un litige se crée qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent pas être résolues par un accord mutuel, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), ce dernier agira en tant qu'intermédiaire gratuit. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement actif via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. 
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique autrement par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.